Chèques impayés : les procédures judiciaires bloquées quand l’émetteur est introuvable



Chèques impayés : les procédures judiciaires bloquées quand l’émetteur est introuvable
Le juge de référé peut ordonner le paiement en 24 heures et sans la présence de l’émetteur du chèque. Si l’adresse de l’émetteur est ancienne, erronée ou inconnue, les investigations peuvent durer des mois, voire des années. Jusqu’à 5 ans de prison ferme en cas de non-remboursement.
Nombreux sont les utilisateurs du chèque qui ne connaissent pas sa valeur juridique. Pourtant, ce moyen de paiement est régi par des dizaines d’articles de loi, au niveau du Code de commerce mais également dans le Code pénal et la réglementation bancaire, qu’il convient de connaître, surtout en ce qui concerne le traitement des chèques impayés.
A ce titre, il faut savoir que l’encaissement d’un chèque par un bénéficiaire, en agence ou par compensation, expose son émetteur à une interdiction immédiate d’émettre des chèques si la provision est absente ou insuffisante. En règle générale, la banque de l’émetteur informe sans délai Bank Al-Maghrib de l’incident de paiement, et adresse au concerné une lettre d’injonction pour lui demander de ne plus émettre, pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux permettant le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés, et de lui restituer immédiatement ainsi qu’à tous les autres établissements bancaires les formules de chèques en sa possession. Cela dit, il arrive que des banquiers couvrent leurs clients privilégiés par plusieurs moyens (mise en garde instantanée, passage du compte en mode débiteur, rejet du chèque pour un autre motif que l’absence de provision...) afin de leur éviter l’incident de paiement.

Faites-vous payer partiellement si la provision est insuffisante
L’interdiction d’émettre des chèques cesse une fois que l’émetteur régularise sa situation (voir encadré ci-dessous). Mais s’il arrive que le concerné émette un nouveau chèque avant la régularisation, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 1 000 à 10 000 DH, même si la provision est disponible et suffisante et que sa banque règle le montant du chèque à son porteur (les chèques sont payables même en cas d’interdiction).
S’agissant du porteur, qu’il présente le chèque directement à la banque de l’émetteur ou qu’il le verse dans son compte, il a le droit, en cas d’absence ou d’insuffisance de provision, d’exiger la délivrance immédiate d’un certificat de non-paiement précisant le motif du refus de paiement, le montant de l’impayé ou de l’insuffisance de provision. Certains banquiers souhaitant protéger leurs clients peuvent se montrer réticents à délivrer ce certificat, ou refuser d’informer le porteur qu’une provision insuffisante existe pour un paiement partiel. Il ne faut donc pas se laisser avoir et insister pour avoir ce document nécessaire au déclenchement de la procédure judiciaire de remboursement, que ce soit en cas de non-paiement total ou de règlement partiel.
Si le certificat de non-paiement est délivré au porteur du chèque impayé, la banque de l’émetteur procède automatiquement à son interdiction d’émettre de nouveaux chèques. En parallèle, le porteur a deux possibilités devant lui : opter pour la procédure judiciaire rapide en saisissant le juge de référé pour obtenir une injonction de paiement, ou alors suivre la procédure normale dite de «protêt», en déposant une plainte auprès du procureur du Roi.
Dans le premier circuit, on renonce à poursuivre l’émetteur du chèque impayé au pénal. Il ne subira donc, quel que soit le cas, aucune peine privative de liberté. Par contre, l’affaire sera jugée au civil en 24 heures, une fois le juge de référé saisi par l’avocat du porteur, et ce, sans la présence de l’émetteur du chèque. Si ce dernier ne fait pas appel dans les huit jours qui suivent, un huissier de justice se chargera d’exécuter sans délai l’injonction de paiement auprès de l’émetteur (montant du chèque majoré des intérêts légaux et les frais de justice), si son adresse est connue et valide. En cas de refus de paiement, le porteur peut solliciter une ordonnance du tribunal l’autorisant à procéder à toute saisie conservatoire contre l’émetteur. Si le paiement n’est pas effectué dans les trente jours après la saisie, le porteur peut faire procéder par un huissier, dans la semaine, à la vente des objets saisies.
Par contre, si l’émetteur du chèque impayé est introuvable, les services de police ou de la gendarmerie ouvriront une investigation pour retrouver l’émetteur, ce qui prend généralement plusieurs mois, voire des années.
Si l’émetteur fait appel du jugement en référé dans les huit jours, il devra présenter au tribunal des preuves mettant en cause la validité du chèque en question. Cette procédure peut durer de un à six mois, mais s’il s’avère pour le tribunal que l’émetteur essaie simplement de gagner du temps, son appel sera rejeté et il écopera d’une amende pouvant atteindre le montant du chèque impayé.

Peine d’emprisonnement avec sursis même si l’émetteur du chèque paie
La seconde procédure judiciaire permet au porteur du chèque impayé de poursuivre l’émetteur au pénal. Dans ce cas, un acte de protêt doit être dressé, par l’avocat du porteur, auprès du secrétariat greffe du tribunal, et déposé auprès du procureur du Roi. Il s’agit d’une plainte rédigée pour refus de paiement, accompagnée du chèque impayé et du certificat de non-paiement. Si le procureur juge la plainte recevable, il ordonne aux services de police ou de la gendarmerie l’arrestation de l’émetteur du chèque pour comparution. Dans ce cas-là également, si l’émetteur a changé de domicile ou s’il a fourni une adresse ancienne ou erronée, l’investigation peut durer longtemps.
En tout cas, une fois l’émetteur retrouvé et présenté au procureur, il est mis en détention provisoire jusqu’au règlement du montant du chèque, des intérêts légaux et des frais de justice supportés par le porteur. Et même si le règlement est effectué, le procès n’est pas fermé. Généralement, une peine d’emprisonnement avec sursis est prononcée par le tribunal, en plus d’une amende qui peut aller de 2 000 à 10 000 DH, sans être inférieure à 25% du montant de l’impayé ou de l’insuffisance de provision.
Par contre, si l’émetteur ne peut payer le montant du chèque, il écope d’une peine d’emprisonnement qui peut aller d’un à cinq ans et de l’amende précitée. Et si cette amende n’est pas payée au terme de la peine d’emprisonnement, le juge peut la rallonger de six mois supplémentaires.
Notons que le juge peut, en plus, interdire au condamné, pour une durée d’un à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés. Par ailleurs, le porteur peut demander devant la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque en guise de dommages et intérêts.
Signalons enfin que des différences juridiques existent en ce qui concerne le traitement judiciaire des chèques impayés, selon qu’il s’agisse du Code de commerce ou du Code pénal, notamment au niveau de la prescription des actions en recours du porteur du chèque. Selon le premier Code, l’action en justice se prescrit par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation du chèque à l’encaissement, soit 20 jours pour les chèques émis au Maroc et deux mois pour les chèques émis à l’étranger. Or, le Code pénal prolonge le délai de prescription des actions contre des délits à plus d’un an, et cela peut aller jusqu’à cinq, voire dix ans. L’émission d’un chèque sans provision étant considérée par le Code pénal comme un délit, surtout quand il s’agit de l’émission simultanée de plusieurs chèques sans provision que la loi considère comme un acte d’escroquerie, il restera donc au procureur de décider de la recevabilité de l’action en justice si elle est intentée au delà des six mois. Cela dit, pour ne prendre aucun risque, il vaut mieux présenter ses chèques à l’encaissement le plus tôt possible et de saisir la justice rapidement en cas d’impayés.
 

Procédure : Comment régulariser un incident de paiement

La loi donne le droit à l’émetteur d’un chèque retourné impayé de régulariser à tout moment sa situation auprès de la Banque centrale afin de recouvrer sa faculté d’émettre des chèques. Pour ce faire, il doit d’abord régler le chèque objet de l’incident soit directement au bénéficiaire, soit par constitution d’une provision suffisante et disponible auprès de sa banque au profit du porteur du chèque, soit par règlement au niveau du secrétariat greffe du Tribunal en cas d’engagement de la procédure de protêt. Il doit ensuite s’acquitter d’une amende fisclale auprès de l’une des perceptions de la Trésorerie générale du Royaume, égale à 5% du montant du chèque impayé s’il s’agit de la première injonction, à 10% en cas de deuxième injonction, et de 20% pour la troisième injonction.

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