Ce qui va changer dans la nouvelle charte de l’investissement



4 régimes qui vont du droit commun à celui réservé aux très gros investissements. Possibilité d’avoir des spécificités sectorielles et régionales. L’investissement minimal ramené de 200 à 150 MDH.
L’équipe actuellement aux commandes conclura-t-elle son mandat par la réforme de cette fameuse charte de l’investissement, dont le Maroc s’était doté en 1995 ? Le délai est peut-être trop serré, mais le projet est pratiquement finalisé. Fruit d’un travail qui a duré plus d’une année, initié par le ministère de l’industrie et du commerce et mis en œuvre par l’Agence des investissements (AMDI), en collaboration avec les ministères des affaires économiques et générales et des finances, le projet vient en appui du chantier de l’amélioration du climat des affaires, entamé à la suite du lancement du Pacte national pour l’émergence industrielle, en février 2009.
Il faut dire que ce toilettage s’imposait, la charte de l’investissement étant devenu caduque depuis belle lurette. Ainsi, sur les 25 mesures qu’elle comporte, 12 portant sur le volet fiscal avaient été intégrées dans le Code général des impôts en 2007. D’autres n’ont tout simplement jamais été concrétisées. Il en est ainsi de l’idée de constituer une réserve foncière destinée à la réalisation de projets d’investissement tout en définissant la participation de l’Etat à l’acquisition et à l’équipement des terrains nécessaires à l’investissement. De fait, la seule disposition opérationnelle était celle de l’article 17, relatif au régime conventionnel.

Bien entendu, depuis le début des années 2000, les pouvoirs publics ont progressivement mis en place des mesures incitatives qui vont parfois au delà de celles contenues dans la charte. Mais, bien qu’encourageantes et parfois avant-gardistes, l’ensemble de ces dispositions n’était pas formulé dans un cadre unique et coordonné, ce qui donne peu de visibilité. Autant de facilités et d’avantages accordés sont ainsi éparpillés ici et là à travers les actions de plusieurs intervenants. Tantôt c’est le Fonds de promotion de l’investissement qui prend en charge une partie du coût en matière du foncier et de la formation…, tantôt c’est le Fonds Hassan II pour le développement économique et social qui accorde des aides financières conséquentes pour certains projets industriels (aéronautique, automobile, électronique…). Tout cela, sans évoquer les mesures, fort nombreuses, programmées dans le cadre de la politique gouvernementale par le biais, là aussi, de différentes stratégies. Chaque plan sectoriel, que ce soit en agriculture, en industrie, en tourisme, en commerce extérieur ou autres, offre une multitude d’avantages qui visent à attirer les investisseurs.  

Autre facteur qui rendait inéluctable la révision de la charte : l’environnement extérieur, et, plus concrètement, la comparaison de l’offre marocaine en matière d’attraction des investissements avec le dispositif mis en place par ses concurrents. Une analyse effectuée par le ministère de l’industrie et du commerce dans ce sens a révélé que les mesures contenues dans l’actuelle charte sont «peu agressives par rapport à celles proposées» par les pays de la région et de même niveau de développement. Ainsi, le classement Doing Business place le Maroc à la 128e position, loin derrière l’Egypte, la Turquie et la Tunisie. Sa situation n’est pas mieux lotie en matière d’incitations relevant du droit commun, notamment en ce qui concerne le taux de l’IS, de l’IR et des recherches et développement.
Traitement particulier pour les projets dits exceptionnels
Le constat est d’autant moins réjouissant que même une partie du dispositif actuel, à savoir le Fonds de promotion de l’investissement, «reste peu utilisé en raison de son manque d’attractivité et de la lenteur de la procédure administrative pour le déboursement de la contribution de l’Etat», peut-on lire dans les arguments de l’étude réalisée par l’AMDI.  Résultat : tout au long de la dernière décennie, le Fonds de promotion de l’investissement a versé à peine 542 MDH pour seulement 39 projets. Heureusement que le système du régime conventionnel fonctionne plutôt bien. Entre 2000 et 2010, le gouvernement a signé 313 conventions pour un investissement global de 357 milliards de DH.

Malgré tout, la position concurrentielle du Maroc en matière d’attractivité reste peu confortable. L’objectif du projet de la nouvelle charte est justement de combler toutes ces lacunes. Il ne s’agit pas de faire table rase de toutes les dispositions et législations existantes dans le domaine. Le nouveau contexte vient plutôt unifier, compléter, renforcer et clarifier tout l’arsenal contenant des mesures incitatives pour donner plus de visibilité aux investisseurs pour qu’ils ne se perdent plus dans les différentes dispositions prévues par tous ces intervenants.

La première préoccupation consiste à mettre en place «un cadre incitatif clair et unique». Les concepteurs du projet promettent ainsi des mesures couvrant l’ensemble des composantes de l’investissement qui vont des aides pour le financement des terrains, à la formation et la recherche & développement, en passant par les infrastructures, les constructions et les équipements. Ils insistent surtout sur la cohérence de ce dispositif en tenant compte des spécificités relatives aux besoins d’investissement en fonction, entre autres, des secteurs d’activités, des zones d’implantation, et de l’importance financière et sociale de l’investissement. La nouvelle charte se décline ainsi en quatre axes. Le premier traite du régime de droit commun qui fixe un cadre global susceptible de favoriser le climat des affaires pour tous les projets d’investissement. Le deuxième définit une offre transversale non ciblée qui est destinée aux projets d’investissement couvrant l’ensemble des secteurs et régions ne bénéficiant pas de cadre spécifique. Le troisième englobe le régime spécifique qui vise à appuyer les stratégies de développement aussi bien au niveau régional que sectoriel. Enfin, le dernier axe réserve un traitement particulier ou «sur mesure» aux projets qualifiés d’«exceptionnels» (IGE), allusion faites aux programmes d’investissement d’au moins 2 milliards de DH ou supérieur à un milliard de DH en devises.
Principale nouveauté : les mesures incitatives prévues dans le cadre du régime conventionnel transversal bénéficieront aux investissements dont le montant est égal ou supérieur à 150 millions de DH, au lieu de 200 MDH auparavant ou aux investissements en devises d’au moins 100 MDH.  D’autres avantages sont intégrés dans le projet, et certaines mesures incitatives qui étaient limitées à certains secteurs sont élargies à tous les projets d’investissement, quelle que soit la nature de leurs activités. Par exemple, l’Etat peut prendre en charge jusqu’à 10% du coût d’un projet au lieu de 5% actuellement. L’on remarque par ailleurs que le volet fiscal n’a subi aucun changement bien que les concepteurs du projet évoquent une faiblesse de la position concurrentielle du Maroc dans ce domaine. Il est évident qu’ils ont du mal à proposer un réaménagement fiscal au moment où, dans une conjoncture difficile, le gouvernement est en quête de tous les moyens susceptibles de renflouer les caisses de l’Etat.

Benchmark : Les incitations à l’investissement en Tunisie
• Attribution de terrains à prix symboliques pour les projets de pépinières d’entreprise et de cyber parcs
• Prime allant à 20% du coût de l’investissement
• Prise en charge maximum de 25% du coût de la formation continue
• Prise en charge de 50% des études R&D avec plafond de 25 000 dinars
• Prime d’investissement de 8 à 25% du coût de l’investissement dont le fonds de roulement dans l’industrie, les services, le tourisme et l’agriculture
• Prise en charge de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale
• Exonération de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis et déduction des revenus provenant des investissements de l’assiette de l’IR/IS pour projets dans zones régionales prioritaires
• Prise en charge de l’Etat d’une partie des dépenses d’infrastructures dans les zones industrielles aménagées de 25%, 50% ou 75% selon les zones.

Benchmark : Les incitations à l’investissement en Egypte
• Pour les projets dans les zones franches dont au moins 50% de la production est destinée à l’export : l’exonération de l’IS et des droits de douane ainsi que l’exemption de taxes sur les équipements
• Pour les projets initiés dans les zones économiques spéciales : taux fixe de 5% de l’IR et de 10% de l’IS
• Attribution gratuite de terrains en Haute-Egypte (nord)
• Locaux à bas prix dans les zones franches pour entreprises exportant au moins 50% de la production : 3,5 $/m2 pour projets industriels et 7$ pour projets d’entreposage et de services
• Soutien à la formation et accès aux centres technologiques
• Le paiement des taxes de l’équipement échelonné sur 5 à 10 ans dans les zones promouvant les clusters.

Benchmark : Les incitations à l’investissement en Turquie
• Exemption de TVA sur achat de terrain dans les ZI
• Exemption de taxe foncière sur 5 ans pour les ZI
• Exonération des taxes locales sur la construction et l’exploitation de l’usine et sur le traitement des déchets solides dans les ZI
• Infrastructures gratuites dans les zones de développement technologique Pour 21 zones franches dédiées à des secteurs d’activité déterminés :
• Exonération des droits de douane
• Exonération de l’IS pour les entreprises industrielles
• Exemption de l’IR pour les salariés pour sociétés exportant au moins 85% de leur production
• Transfert libre des bénéfices générés dans les ZF vers l’étranger et vers la Turquie.
Pour 258 ZI :
• Déduction des frais d’eau, gaz naturel et télécommunications
• Exemption de TVA sur les achats de terrain
• Exemption de taxe foncière sur 5 ans
• Exemption de taxes locales sur la construction et l’exploitation de l’usine et sur traitement de déchets solides.
Benchmark : Les incitations à l’investissement en Andalousie (Espagne)
• Maximum de 40% de l’investissement à fonds perdus
• Maximum de 500 000 euros par bénéficiaire sur 3 années fiscales consécutives par le fonds de la technologie
• Aides allant de 3 000 à 4 750 euros pour chaque emploi créé et à 15 390 euros dans les zones à retard socio-économique.

Hakim Challot
www.lavieeco.com


         
 
                         
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