Capital risque : L’assouplissement de la réglementation préconisé



Le régime fiscal et les restrictions réglementaires sont les deux freins au développement de l’activité des organismes de placement en capital risque (OPCR). C’est, en substance, le constat général qui s’est dégagé de la deuxième convention des fonds d’investissements au Maghreb, qui s’est tenue, jeudi dernier, à Casablanca. Selon les derniers chiffres disponibles (mars 2010), les montants levés par les fonds d’investissements sont passés de moins de 200 millions de DH, à plus de 6,7 milliards de DH.

En dépit de l’assouplissement de la fiscalité applicable aux OPCR, les professionnels estiment que les contraintes persistent. En effet, pour Patrick Larrivé, associé chez UGC & Associés, «le maintien des limites relatives au ratio d’investissement dans des PME n’est pas toujours compatible avec les stratégies de développement des fonds d’investissements». D’ailleurs, selon la loi 41-05 qui régit ces organismes «pour bénéficier de la transparence fiscale, ils doivent détenir 50% de leur actif dans des PME».
Autre limite, «il n’existe pas d’exception au contrôle des changes», observe L'arrivé. Cela constitue, selon lui, «une contrainte lourde pour les investissements à l’étranger des fonds d’investissements situés au Maroc».
Par ailleurs, l’accès au capital d’un OPCR pour les personnes physiques est restrictif. Les dirigeants du fonds ou leurs familles, ne peuvent détenir plus de 20% du capital d’un OPCR. Idem pour leurs droits dans les bénéfices qui ne dépassent pas 30%, s’ils détiennent au moins 40% des droits de vote de l’une des PME du portefeuille de l’organisme.
Le contrôle par le CDVM, l’obligation d’obtention d’un agrément pour la société de gestion et des sanctions «relativement importantes» qu’impose le régime des OPCR sont autant d’éléments qui limitent le développement de cette activité. Toutefois, le régime juridique des OPCR offre quelques avantages: «il répond à l’objet usuel des fonds d’investissements en leur permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux par rapport au régime fiscal de droit commun». Lorsqu’un OPCR agit dans le cadre de son objet légal, il est totalement exonéré d’impôt sur les sociétés. L’exonération vise également les dividendes, les intérêts, les plus-values et autres produits similaires. L’OPCR est, également, exonéré des droits d’enregistrement sur les actes relatifs aux variations de capital, et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion. «Pour ce qui des cessions d’actions considérées comme non cotées, elles seraient imposables au taux de 3%», fait savoir Larrivé.
En dépit de ces avantages, le régime fiscal des OPCR présente quelques lacunes, en particulier en matière d’IS. L’exonération des bénéfices réalisés est subordonnée à la règle de l’affectation minimale (50% de fonds investis dans des PME marocaines non cotées). Malgré sa suppression par la loi de Finances 2011, cette règle, selon Larrivé, «n’ayant pas été modifiée, dispose que ne sont considérés comme OPCR que les organismes de placement en capital risque disposant dans leur actif de l’affectation minimale». Pour les professionnels, «cette contrainte existe toujours et il en découle des restrictions importantes en termes d’investissement».
L’exonération de la TVA sur les frais de gestion et les incitations fiscales liées au régime mère-filiale sont également identifiées comme points noirs. Les professionnels et gérants de fonds désirent une évolution du régime de sociétés par actions simplifiées (SAS).

l'économiste


         
 
                         
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