Budget de l'état : La performance de la dépense publique renforcée



L'État s'inscrit dans un processus de programmation pluriannuelle à moyen terme qui facilite la mise en œuvre des choix budgétaires.
Le processus de renforcement de la performance de la dépense publique a débouché sur des résultats concluants, selon la direction du Budget (ministère des Finances).
En fait, celle-ci relève, dans son dernier rapport d'activité, que ce travail a amené l'année dernière 37 départements à adhérer au dispositif de globalisation des crédits et 19 départements à préparer leurs cadres de dépenses à moyen terme (CDMT).

La globalisation des crédits, explique-t-on, consiste à conférer aux ordonnateurs et sous-ordonnateurs davantage de souplesse dans l'utilisation des crédits mis à leur disposition, en contrepartie de leur responsabilisation personnelle quant à la réalisation des objectifs qui leur sont assignés et à l'obligation de rendre compte de ces résultats.

La masse des dépenses couvertes par cette approche de globalisation des crédits a atteint 97% du Budget d'investissement, selon la même source. Comme corollaire indissociable de la globalisation des crédits, on a instauré la contractualisation des relations entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés.
Cette contractualisation permettra, d'après cette direction, d'introduire un mode de gestion nouveau entre l'administration centrale et ses services extérieurs basé sur l'amélioration des performances et le renforcement de l'autonomie et de la déconcentration budgétaire.

S'agissant des cadres de dépenses à moyen terme, le rapport ajoute qu'on a achevé l'opération d'assistance technique à cinq autres départements ministériels pour préparer leur CDMT sectoriel avec l'aide d'un bureau d'études canadien.

Ce qui permet à l'État de s'inscrire dans un processus de programmation pluriannuelle à moyen terme, selon cette direction, qui souligne que le recours à cette programmation pluriannuelle facilite la mise en œuvre des choix budgétaires en fonction des réalisations passées et des possibilités pluriannuelles des finances publiques. Sa mise en place consolide ainsi, soutient-t-on, le rôle de l'État stratège et renforce la performance de l'action publique, tout en sauvegardant la soutenabilité des finances publiques.
«Elle permet, en outre, le développement de l'évaluation des politiques publiques et l'amélioration des conditions de préparation de la loi de finances».

Cet axe de travail de la direction du Budget a donné également lieu au cours de la même année à la préparation d'un projet de texte de loi organique des finances, qui s'inscrit dans une logique de renforcement de la transparence et de la performance dans la gestion des finances publiques. Ce projet ne s'est toutefois toujours pas transformé en loi.

Globalement, le renforcement de la performance et de la transparence de la dépense publique s'est traduit par l'approfondissement de la réforme budgétaire et la résorption du retard enregistré dans la préparation des lois de règlement.

Concernant le premier axe, il a donné lieu à la généralisation de la nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats, à la réforme du contrôle de la dépense publique et de l'audit de performance et la réforme de la loi organique relative à la Loi de finances.

Ainsi, explique-t-on, on a davantage simplifié les procédures, réduit les coûts et introduit plus de fluidité et de flexibilité dans l'exercice du contrôle et réorienté le système de contrôle vers l'évaluation de la performance.

Réforme de la Loi organique des finances

La réforme de la Loi organique des finances s'assigne quatre objectifs principaux. Il s'agit de conforter la Loi de finances dans son rôle d'accompagnement et de facilitation de la mise en œuvre des réformes structurelles, de moderniser la gestion publique par le renforcement de la transparence et de la performance de la dépense publique. Elle vise également à renforcer le rôle du contrôle du Parlement sur l'action du gouvernement, à adapter le dispositif budgétaire pour accompagner la nouvelle dynamique de régionalisation et à contribuer à l'impulsion de la déconcentration administrative en conférant plus de responsabilité aux gestionnaires locaux.

Réforme du contrôle

Création d'un seul pôle de contrôle a priori et mise en place d'un contrôle modulé de la dépense.
Introduction de l'audit de performance réalisé conjointement par l'Inspection générale des Finances et les Inspections générales des ministères.

Un manuel conforme aux normes et à la pratique internationale en la matière a été établi avec l'aide d'un bureau d'études et a fait l'objet de sessions de formation au profit des inspecteurs desdits organismes de contrôle.

Le matin


         
 
                         
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