Budget 2013 : Les principaux changements approuvés

Surtaxe des hauts salaires à partir de 30.000 DH.
L’alignement des télécoms sur l’IS des banques rejeté.
Les vignettes auto en vente à la poste et chez les courtiers d’assurances.



Budget 2013 : Les principaux changements approuvés

Plus de peur que de mal. L’amendement de la majorité qui alignait l’IS des entreprises des télécoms sur celui des banques (37%) a été finalement rejeté par le ministère des Finances. Motif invoqué : ces entreprises participent déjà au Fond de cohésion sociale. Il s’agit d’éviter de les surcharger. D’ailleurs, la contribution des entreprises à ce Fonds a été modifiée pour arriver à quatre tranches contre deux actuellement (3,5% et 5%). Cet amendement vise à alléger leurs charges. Ainsi, celles qui réalisent un bénéfice net de 15 à 25 millions de DH payeront 0,5%, entre 25 et 50 millions de DH 1% et entre 50 et 100 millions 1,5%. Au-delà de 100 millions de bénéfice net, elles s’acquitteront de 2%. Il est à signaler que pour 2012, ce mécanisme de solidarité a concerné près de 200 entreprises et a généré près de 2 milliards de DH.

Pour les personnes physiques, un changement a été apporté à la formule initiale. Désormais, les salariés qui gagnent 25.000 DH par mois seront exonérés. Ce sont celles qui perçoivent à partir de 30.000 DH qui seront taxées. Ainsi, le nouveau barème prévoit que les salaires annuels situés entre 360.000 et 600.000 DH seront taxés à 2%, entre 600.000 et 840.000 DH à 4%. Quant aux salaires supérieurs à 840.000 DH, la taxe sera de 6%. Cependant, le projet de budget, qui a été transféré à la Chambre des conseillers pour démarrer le débat en sein de la Commission des Finances demain mardi, comporte une bonne nouvelle pour les automobilistes. A partir de janvier prochain, le recouvrement des vignettes se fera également dans les bureaux de poste et chez les courtiers d’assurances. C’est le PAM qui a été à l’origine de cet amendement. Saïd Khayroune, député du PJD et président de la Commission des Finances et du développement économique de la Chambre des représentants, a salué l’apport positif de l’opposition, particulièrement l’USFP et le RNI. Autre fait marquant : une forte présence des députés et un haut niveau des discussions. Cependant, il relativise la portée des amendements d’ordre fiscal. Selon lui, les plus importants ont été reportés aux assises de la fiscalité prévues en février prochain. N’empêche que des amendements ont été approuvés. C’est le cas du logement pour la classe moyenne. Ainsi, le prix du mètre carré sera fixé à 6.000 DH au lieu de 5.000 prévu dans le projet de budget, pour une surface qui varie entre 80 et 120 mètres carrés. A condition que  les promoteurs construisent 150 logements sur 5 ans, au lieu de 300 initialement. Selon cette disposition, les acquéreurs seront exonérés des frais d’enregistrement et de conservation foncière. Les promoteurs ne seront pas en reste. Ils bénéficieront de la mobilisation du foncier public, via des appels d’offres et cahiers des charges. Cela portera sur 17.000 ha repris aux promoteurs qui n’ont pas honoré leurs engagements ni réalisé les projets. On les retrouve dans le secteur privé, mais le groupe Al Omrane est également concerné. Dans ce même mouvement, le logement social, plafonné à 100 mètres carrés, a été revu. Dorénavant, la superficie sera inférieure à 80 mètres carrés, pour éviter des télescopages avec le logement destiné à la classe moyenne, a souligné le président de la Commission des Finances. La durée pour l’exonération de la TPI lors de la vente de biens immobiliers a été réduite à 6 ans au lieu de 8 ans actuellement. Comme l’abattement de 40% sur les retraites passera à 50%, avec l’engagement du gouvernement d’étudier la possibilité d’éliminer l’IR des retraites.

La taxe sur le plastique a été reportée à 2014 à cause de problèmes d’application. Celle sur la peinture a été rejetée puisque son impact n’a pas été étudié. Pour la taxe sur le sable, le ministère des Finances a apporté une précision. Cette taxe ne s’appliquera que sur le sable des dunes. Les sables du concassage ou du dragage ne sont pas concernés. «Il ne s’agit pas de rente mais de projets qui nécessitent des investissements. 30% iront au Fond spécial Habitat et 70% au fond routier», a précisé Said Khayroune.

De même, l’IS à 10%  sera étendu aux entreprises qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 DH contre 200.000 DH contenu dans le projet de budget. Cela touchera les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 6 millions de DH. Les coopératives ne sont pas en reste. Ainsi, un amendement, qui augmente le chiffre d’affaires imposable à 10 millions de DH au lieu de 5 millions, a été approuvé. Pour encourager la création d’entreprises et l’augmentation de capital jusqu’à 500.000 DH, le droit d’enregistrement et de timbre a été fixé à une taxe forfaitaire de 1.000 DH au lieu de 1% actuellement. Comme l’exonération des majorations et des pénalités de retard des impôts, qui devra courir jusqu’au 31 décembre de l’année prochaine au lieu de fin juin. Mais, il faudra payer le principal.

Autre amendement adopté : le montant du Fonds de développement rural et des zones montagneuses sera augmenté. Il passera à 2 milliards de DH contre 1,5 milliard actuellement. Cette dotation supplémentaire de 500 millions de DH sera puisée des Charges communes.

L’administration fiscale absente du Sahara

L’absence de l’administration fiscale des provinces du Sud pose problème. Les entreprises qui opèrent au Sahara et qui ont droit au remboursement de la TVA ne peuvent l’obtenir. Cela concerne les sociétés implantées dans cette région ou ailleurs mais qui opèrent au Sahara. « Cette problématique sera examinée par le ministre des Finances et le DG des impôts. Le but est de trouver une solution qui sera déclinée sous forme de circulaire », a indiqué Said Khayroune.
 

Mohamed CHAOUI, L'economiste



         
 
                         
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