Budget 2011: Les amendements du patronat



Budget 2011: Les amendements du patronat
· Prorogation à fin 2012 des exonérations pour augmentation de capital des PME
· Cessions d’actions non cotées, régime fiscal pour changement, plan d’épargne, les amendements proposés
· La CGEM a rencontré les groupes parlementaires


Le budget 2011 sera adopté ce vendredi en séance plénière par la Chambre des représentants. A la veille, chaque chef de groupe parlementaire devait intervenir pour exprimer sa position sur la dernière mouture de la loi de Finances 2011. En tout cas, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) espère toujours que ses amendements vont être adoptés. «Nous avons transmis nos propositions il y a une quinzaine de jours aux responsables de partis. Nous restons optimistes», explique-t-on auprès de l’organisation patronale.
Les amendements proposés par la commission fiscale de la CGEM sont au nombre de huit, mais selon la dernière version votée par la commission des finances, seul un a été adopté. Il porte sur la prorogation de la mesure incitative aux augmentations de capital des PME. Une disposition introduite par la loi de Finances 2009 et qui consistait en la réduction d’impôts au profit des PME qui procèdent à une augmentation de capital, égale à 20% du montant de l’augmentation. Cette mesure devrait prendre fin le 31 décembre 2010. Pour le patronat, il s’agit d’un dispositif important car il favorise la capitalisation des PME. Sur ce point, la CGEM obtient gain de cause. L’avantage fiscal sera donc prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.
La CGEM avait également proposé la suppression du droit d’enregistrement obligatoire de 3% sur toute transaction sur actions non cotées en bourse, introduit par la loi de Finances 2010. «Une mesure qui n’existe nulle part dans le monde ou est plafonnée à des niveaux très symboliques, 5.000 euros en France, par exemple, du fait que les cessions de ces actions ne sont pas transmises à l’enregistrement», précise-t-on auprès de la Confédération. Par conséquent, si le droit d’enregistrement obligatoire de 3% doit être maintenu, le patronat propose de le plafonner à 1.000 DH, par exemple. Un droit qui s’ajoute de toute façon à l’impôt sur la plus-value de cession, payé par le vendeur et fixé à 20%.
Autre amendement proposé par la CGEM, le plafonnement des droits d’enregistrement relatifs aux constitutions et augmentations de capital. L’objectif est d’encourager ce type d’opérations. Rappelons que pour l’heure, le droit dû est de l’ordre de 1% sur les apports effectués par les sociétés concernées. Or, le droit d’enregistrement vient renchérir les opérations de capitalisation des sociétés et les prive d’une démarche qui renforce leur capacité à mobiliser des ressources financières pour investir davantage. Par conséquent, le patronat propose que le droit d’enregistrement soit plafonné à 1.000 DH.
En 2009, Mohamed Horani avait proposé l’introduction d’un crédit d’impôt R&D, égal à 30% du montant des dépenses engagées pour cet usage. Pour rappel, la proposition n’avait pas été retenue par l’argentier du Royaume, qui avait besoin de temps pour évaluer le principe, le fonctionnement et l’impact d’un tel crédit d’impôt. Un an plus tard, le principe n’a toujours pas été retenu par la tutelle. De son côté, le patronat a eu le temps d’affiner sa proposition. Il est question de faire bénéficier les entreprises d’un crédit d’impôt recherche (CIR), consistant en une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses utilisées pour rémunérer le salaire des personnes affectées à la recherche, les dotations d’amortissement des biens affectés à ces opérations, les dépenses de recherches confiées à des tiers. Les dépenses relatives à la création de marques, aux dépôts de brevets, à la normalisation des produits font également partie des charges concernées.
Pour favoriser la création de sociétés de participations (holding) et la constitution de groupes, la CGEM suggère la mise en place d’un dispositif permettant la neutralité de l’impact fiscal de la constitution de ces groupes.
Dans le schéma actuel, l’apport en société de titres de capital est assimilé à un fait générateur d’imposition même si aucun numéraire n’est encaissé par l’apporteur. Par conséquent, certains investisseurs sont parfois obligés de s’endetter ou à céder une partie des titres en leur possession pour payer l’impôt sur ces plus-values d’apport.
La solution proposée par le patronat consiste, à l’image de ce qui est proposé pour l’échange de titres en cas de fusion, à surseoir à l’imposition des plus values d’apport de titres de capital. Pour le patronat, il ne s’agit en fait que d’un échange de titres puisque l’apporteur ne reçoit en contrepartie que des titres nouvellement émis par la société bénéficiaire de l’apport.
Bien évidemment, l’adoption d’un ou de plusieurs de ces amendements dépendra des actions de lobbying du patronat auprès de la première Chambre du Parlement. La Confédération pourra toujours revenir à la charge lorsque le projet de budget 2011 arrivera à la seconde Chambre du Parlement.

Plafonds


Les plans d’épargne (actions, études et logements) font également partie des doléances de la commission fiscale de la CGEM depuis plusieurs années. Le projet de loi de Finances 2011 lui donne satisfaction et prévoit une exonération sur les revenus générés par ces différents plans. Sauf que la CGEM propose le relèvement des seuils relatifs au plan d’épargne logement (PEL), du plan d’épargne études (PEE) et du plan d’épargne actions (PEA). Les groupes parlementaires ont proposé de doubler le plafond du PEE, fixé à 300.000 DH. L’amendement retenu consiste uniquement en l’extension du bénéfice à chaque enfant et à l’ensemble des niveaux scolaires. Pour la Confédération, ce n’est pas suffisant.
Elle propose que le plafond aussi bien du PEE que du PEL soit relevé à 500.000 DH chacun. Pour ce qui est du PEA, il n’en a pas été question lors du vote en commission des finances. Fixé à 600.000 DH, le patronat propose que le seuil de ce plan soit relevé à 1 million de DH.

l'économiste


         
 
                         
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