Budget 2009 : Le patronat pour une fiscalité plus PME



Budget 2009 : Le patronat pour une fiscalité plus PME
La CGEM n’en démord pas. Elle vient de formuler de nouvelles propositions fiscales dans le cadre du projet de loi de Finances 2009. La nouvelle mouture reprend les mêmes doléances de départ, avec quelques légers amendements touchant différents points, le patronat insistant sur une fiscalité orientée PME.
Au registre de l’IS, la CGEM s’en tient toujours à sa proposition initiale de voir cet impôt réduit en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés. Concrètement, cette baisse devrait concerner les sociétés existantes au 1er janvier 2009, procédant, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, cette fois-ci, à une augmentation de capital. A ce titre, elles se verraient accorder une réduction de l’IS non plus de l’ordre de 10%, comme dans le premier scénario proposé par la CGEM, mais de 30% du montant de l’augmentation de capital réalisée. Pour cela, cette dernière énumère un certain nombre de conditions applicables aux entreprises en question: l’augmentation du capital social doit être réalisée par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d’associés ou encore par incorporation de réserve, prime d’émission ou report à nouveau. Le capital social, tel qu’il a été augmenté, devrait être entièrement libéré avant le 1er janvier de l’année qui suit celle où l’augmentation a été réalisée et non plus le 1er janvier 2010, comme réclamé dans le schéma de départ. Autre condition: l’augmentation de capital opérée ne doit pas être suivie d’une réduction de capital pendant une période de cinq ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital. Les amendements proposés par la CGEM ont, en fait, pour but de contribuer au renforcement des capitaux propres des PME. Et cette mesure devrait être couplée à l’application d’un droit fixe en matière de droits d’enregistrement des augmentations de capital.
Au chapitre de l’IR, et plus précisément le relèvement du plafond des frais professionnels de 24.000 à 40.000 DH par an, la CGEM réclame la déductibilité des sommes brutes énumérées à l’article 56 du Code général des impôts (CGI), abstraction faite de celles exonérées au titre de l’article 57 comme les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi calculés au taux forfaitaire de 20%. Cette déduction ne pouvant excéder 40.000 DH au lieu de 24.000 comme demandé dans les propositions initialement adressées au ministre des Finances. La CGEM estime que «le plafonnement des frais professionnels à 2.000 DH depuis 1990 est devenu anachronique, au moins du fait de l’inflation cumulée depuis plus de 18 ans». Ces propositions fiscales viennent donc compléter celles déjà formulées officiellement il y a quelques jours au ministre des Finances et de l’Economie. Reste à savoir le sort qui leur sera réservé au moment où le projet de loi de Finances fera l’objet de discussions sous la coupole du Parlement.

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Répit

Concernant les procédures fiscales, là encore, le patronat réclame que le délai de réponse du contribuable aux notifications soit porté à 60 jours au lieu des 30 prévus par le Code général des impôts (CGI). Motif: ce répit permettrait aux contribuables de mieux préparer leur dossier en cas de redressement, d’où un règlement plus rapide des contrôles fiscaux.


l'économiste


         
 
                         
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