Autorisations de construire : Nouvelles mesures pour mettre fin aux abus



Autorisations de construire : Nouvelles mesures pour mettre fin aux abus
De la demande d'autorisation de construire à l'obtention du permis d'habiter, 34 dysfonctionnements majeurs pointés du doigt. Au moins une vingtaine d'intervenants impliqués dans l'octroi de l'autorisation.
Plus de 100 000 demandes d’autorisation de construire sont traitées chaque année au Maroc. Et de l’avis des professionnels et de l’administration elle-même, la procédure est longue et laborieuse avec un arsenal juridique complexe, constitué d’une centaine de textes dépassés et/ou en contradiction, et de la multiplicité des intervenants qui sont au moins une vingtaine (agences urbaines, collectivités locales, autorités de tutelle, cadastre, différents établissements publics…). Ces imperfections sapent tous les efforts du Maroc pour améliorer son attractivité. Sans surprise, d’ailleurs, le Royaume arrive 98e sur 183 pays pour ce qui est de l’efficacité dans l’octroi des permis de construire dans le classement Doing Business 2011 de la Banque Mondiale. C’est donc non sans raison que le Conseil économique et social (CES) a demandé, il y a quelques mois, au ministère de l’habitat de plancher sur ce dossier. De la réflexion, il en est ressorti des dysfonctionnements alarmants que ce département se propose de traiter par un ensemble de propositions, présentées au CES au cours de ces dernières semaines. «Il s’agit de mesures applicables sur le court et le moyen terme et dont certaines ont déjà été enclenchées», tient-on à préciser à l’Habitat.

D’abord, et c’est là une mini-révolution, l’autorisation de construire sur la foi d’une simple déclaration de l’architecte. Autrement dit, l’idée est de se passer d’une commission dédiée à l’étude des demandes. Mais, précision importante, une telle disposition ne concernera que les petits projets, les R+2 et R+3. Pour ces mêmes projets et pour pousser la logique plus loin, en aval, il est proposé de délivrer le permis d’habiter sur la base de l’attestation de fin des travaux de l’architecte. Là encore, la démarche permettra de faire l’économie de la tenue d’une commission à cet effet. Il va sans dire que la classification des bureaux d’études sera un préalable indispensable à l’élargissement des attributions des architectes. Plus clairement, il faudrait nécessairement dresser une liste noire et une liste blanche des professionnels habilités ou pas à octroyer les autorisations. A vrai dire, tout cela est déjà prévu au niveau du projet de code de l’urbanisme transmis pour examen au conseil du gouvernement, ce qui porte à croire que ces nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur à moyen terme.

Un guichet unique pour les grands projets

Ces petits projets, qui représentent 80% des demandes d’autorisation formulées chaque année, bénéficient déjà d’une procédure allégée, dans la mesure où les demandes d’autorisation qui s’y rapportent sont déposées directement au guichet unique des agences urbaines pour être tranchés séance tenante. C’est plutôt pour les grands projets que le bât blesse. En effet, pour ces derniers, entre la pré-autorisation et l’obtention effective de l’autorisation, il s’écoule en moyenne six mois, voire un an, alors que la loi 12-90 relative à l’urbanisme fixe un délai de deux mois au-delà duquel le permis de construire est supposé accordé (voir encadré). Pour alléger la contrainte bureaucratique, le ministère de l’habitat propose de mettre en place dans les plus grandes métropoles un établissement chargé de tous les aspects liés à l’acte de construire (City Manager). Mené par le président de la collectivité locale concernée, celui-ci rassemblerait de manière permanente toutes les instances impliquées dans l’acte de construire, palliant le déficit de leadership qui grève l’urbanisme au niveau local. Il s’agit de véritables guichets uniques qui serviraient non seulement à l’instruction mais aussi à l’autorisation, à l’instar de ce dont bénéficient les petits projets. Mais pour ces derniers aussi, une marge d’amélioration persiste aujourd’hui, ne serait-ce que parce que les 103 guichets uniques rattachés aux agences urbaines ne couvrent encore que 57% des communes rurales et 70% des communes urbaines.

Traitement spécial pour les projets stratégiques

A un autre niveau de la procédure, l’Habitat propose de mettre en place un médiateur qui fera office de commission de recours et de déblocage des dossiers. L’idée est d’offrir une alternative au recours à la justice qui rallonge aujourd’hui les délais. Cette commission présidée par le wali devrait jouer un rôle de contre-pouvoir aux instances se prononçant en premier ressort. Car, comme le souligne le rapport présenté au CES, la complexité de l’architecture institutionnelle entourant les autorisations de construire a fait émerger plusieurs pratiques non éthiques, notamment des situations d’excès de pouvoir et de conflits d’intérêts, la corruption, la rétention de l’information… Ce qui contribue à l’allongement de la procédure et, in fine, des délais d’obtention des autorisations.  

L’Habitat relève également que les communes sont juges et partie dans la procédure d’autorisation en ce sens qu’elles délivrent ces autorisations et ont la charge de contrôler les infractions a postériori. Pour y remédier, il est proposé de fonder une structure indépendante composé de représentants des agences urbaines et de l’autorité locale pour constater les infractions. «Cela devrait régler le problème des remarques en cascade auxquelles les demandeurs ont du mal à se conformer», commente-t-on à l’Habitat. Cette mesure est bien avancée sachant que son projet de loi a été adopté récemment par le conseil de gouvernement.
Dans le même souci de simplification, l’Habitat recommande de différencier les autorisations en fonction de l’impact du projet (projet à caractère national, régional ou local). En d’autres termes, il faudrait réserver un traitement spécial aux projets prioritaires car, aussi étonnant que cela puisse paraître, «aujourd’hui, toutes les demandes d’autorisation de construire se retrouvent dans la même pile sur les bureaux de la commune, qu’il s’agisse de projets stratégiques à plusieurs milliards de dirhams ou de simples immeubles», relève l’Habitat.

Statistiques : 30% des constructions sont non réglementaires

Sur les 100 000 demandes d’autorisation de construire formulées chaque année au Maroc, 80% concernent le milieu urbain et 20% le rural. 75 000 dossiers sont classés comme petits projets (R+2, R+3…), et le reste, 25 000, relève de chantiers de plus grande envergure. Le taux d’avis favorables est actuellement de 80% pour les petits projets et de 60% pour les grands. En définitive, ce sont 75 000 demandes qui sont acceptées. De plus, 500 000 autorisations sont délivrées pour des «menus travaux» (petits aménagements), lesquels sont examinés par la commune concernée uniquement, sans intervention de la commission technique. «Mais dans les faits ce dernier chiffre devrait être minoré car certains travaux qui y sont classés sont, en réalité, des projets à part entière et devraient par conséquent être comptabilisés en tant que petits ou grands projets», fait-on savoir au ministère de l’habitat.

En dehors de ce circuit réglementaire, beaucoup de ceux qui n’ont pas d’autorisation ou qui sont réfractaires aux démarches administratives réalisent leurs chantiers dans l’illégalité. L’on apprend ainsi que 30% des constructions sont non réglementaires, car ne disposant pas d’autorisation nécessaire.

Réglementation : Le permis accordé d'office en cas de non-réponse au-delà de deux mois

L'article 48 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme est sans équivoque : «Dans le cas de silence du président du conseil communal, le permis de construire est censé être accordé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande». Autrement dit, à l’issue du délai fixé par la loi, tout demandeur d’une autorisation de construire est en droit, en vertu d’une décision de justice, de réclamer l’obtention d’une autorisation de construire tacite. A voir les délais réels nécessaires entre le dépôt des demandes à la commune et l’obtention effective de l’autorisation, cette possibilité donnée par la loi devrait en théorie être exploitée par nombre de demandeurs. «Reste que dans la majorité des cas, surtout pour les petits projets, l’on n’y a pas recours par ignorance. En revanche, les grands investisseurs font bien jouer leur droit et obtiennent gain de cause», confie un expert.

Réda Harmak
www.lavieeco.com


         
 
                         
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