Assemblée générale extraordinaire de SA et rapport du conseil d’administration



Sauf dans certains cas expressément prévus par la loi, le conseil d’administration d’une société anonyme n’est pas tenu de présenter un rapport à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Par opposition aux assemblées générales des actionnaires dites « ordinaires », les assemblées générales dites « extraordinaires » (AGE) sont convoquées pour statuer sur des événements exceptionnels intervenant dans la vie d'une société et qui entraînent généralement une modification des statuts. Compte tenu de la gravité de ces décisions, les actionnaires rassemblés ou représentés pour délibérer doivent réunir une portion du capital social (le quorum) plus importante que celle exigée pour les assemblées générales ordinaires et voter à une majorité également plus élevée.

Et jusqu'à maintenant, dans les sociétés anonymes, on avait tendance à penser que la présentation d'un rapport du conseil d'administration (ou du directoire) à l'AGE des actionnaires était impératif pour que ceux-ci puissent valablement délibérer, et ce quelle que soit la nature des questions soumises à leur vote.

Ce n'est pourtant pas la solution que vient de retenir la Cour de cassation. Dans un arrêt récent, elle a estimé en effet que le conseil d'administration ou le directoire n'est pas obligé d'établir un rapport à présenter à l'AGE des actionnaires si aucune disposition légale expresse ne le prévoit. Et dans ce cas, l'absence d'un tel rapport n'entraîne pas l'annulation de l'assemblée.
À noter : en revanche, la loi prévoit expressément que le conseil d'administration (ou le directoire) soumette un rapport à l'AGE en cas d'augmentation du capital social, de suppression du droit préférentiel de souscription, d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, d'octroi aux salariés d'options de souscription ou d'achat d'actions et d'attribution d'actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants.


tpe-pme


         
 
                         
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