Accidents du travail : Les nouvelles dispositions législatives.



Près de deux années après l’entrée en vigueur de la loi 18.12 sur les accidents du travail, la mobilisation est toujours de mise pour sensibiliser les professionnels au processus de gestion des AT, à la responsabilité de l’employeur, à l’indemnisation… C’est dans ce cadre que s’est inscrit le dernier séminaire inter-entreprises du cabinet Assessment Rh sur le thème «Gestion des AT et des maladies professionnelles à la lumière des nouvelles dispositions législatives».

Sur le plan juridique, la réglementation des accidents de travail (AT) a connu une évolution ces dernières années, notamment, avec l’entrée en vigueur en janvier 2015 de la loi 18-12. Cette dernière a permis, entre autres, d’améliorer l’indemnisation des ayants droit en cas de décès, de renforcer le contrôle médical et de mettre en place un dispositif obligatoire de conciliation préalable à toute action judiciaire.

Par ailleurs, et dans la pratique, la gestion des dossiers relatifs aux AT fait partie intégrante du quotidien du professionnel RH. Ce dernier doit, non seulement maitriser la réglementation en vigueur relative à cet événement considéré comme imprévu et soudain, mais surtout avoir la méthodologie nécessaire pour assurer leur suivie.
C’est dans ce cadre que le cabinet de conseil, formation, recrutement et média Assessment Rh a organisé, la semaine dernière, un séminaire inter-entreprises sur le thème : «Gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles à la lumière des nouvelles dispositions législatives».

Un événement qui s’est étalé sur deux jours à Casablanca et qui a permis aux participants, notamment des managers d’entreprises, des professionnels RH et des opérateurs d’assurance d’échanger sur le thème et d’apprendre sur la gestion des différents cas de sinistres à travers des études de cas et des exercices pratiques animés par Youssef Lamine, expert du secteur de l’assurance et consultant sénior du cabinet Assessment Rh. Par définition, l’AT est «tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve d’une disposition pathologique de la victime», a rappelé Youssef Lamine. Et d’ajouter que «même les accidents qui résultent d’un cas de force majeure ou ceux qui arrivent chez un employeur exerçant une activité à but non lucratif sont considérés comme des AT». Cela suppose donc que la victime devrait recevoir ses indemnités sans toutefois avoir à établir la faute de l’employeur sauf dans deux cas particuliers : la faute intentionnelle associée à l’intention de provocation de l’AT et la faute inexcusable.

Concrètement, «si l’accident est provoqué intentionnellement par la victime, aucune indemnité n’est prévue, alors que s’il est dû à la faute intentionnelle de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander la réparation conformément aux règles du droit commun», a développé l’intervenant. Interrogé sur la faute inexcusable, l’intervenant n’a pas manqué de préciser qu’il s’agit d’une faute d’une gravité exceptionnelle découlant d’un acte volontaire et qui se distingue de la faute intentionnelle par l’absence du facteur «intentionnel».
La réglementation en vigueur suppose d’ailleurs que «si cette faute est commise par le patron, le tribunal peut augmenter les rentes dues, si par contre elle est commise par le salarié, le patron peut diminuer les rentes dues», a expliqué l’intervenant.

Le cadre législatif en vigueur cadre également le point relatif à l’indemnisation des salariés victimes d’un AT. Selon l’intervenant, la démarche repose sur un système spécifique dans la mesure où le salarié ne reçoit qu’une partie de son préjudice et qu’il existe une procédure rapide d’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit. Rappelons dans ce sens que la gestion des AT repose sur des dispositions d’ordre public et que les victimes ou leurs ayants droit ne peuvent se prévaloir que de ces dispositions. Néanmoins, «des indemnités plus élevées peuvent être accordées, notamment par le règlement intérieur, la convention collective ou le contrat d’assurances», a souligné
Youssef Lamine.

lematin.ma


         
 
                         
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