Accidents de travail : Refonte du système des indemnisations



Accidents de travail : Refonte du système des indemnisations
Le régime des indemnisations des accidents de travail est en train de subir une profonde réforme. C'est ce qui ressort d'un projet de loi préparé dans ce sens par le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle. Cette réforme a pour but la mise en place d'un régime moderne et développé d'indemnisation des dommages dus aux accidents de travail. Réforme fondée sur les principes et règles en vigueur dans le domaine de l'assurance sociale.

Elle vise, à travers la simplification des procédures de permettre aux victimes et aux ayants droit de bénéficier des indemnités dans des délais raisonnables. Selon le ministère de l'Emploi, cette réforme s'impose à plus d'un égard. Tout d'abord, l'actuel système d'indemnisations des accidents de travail ne répond pas et ne correspond plus aux développements économiques et sociaux que connait le Maroc. D'autant plus que le régime actuel a été élaboré en 1927 et n'a subi qu'une modification de forme en 1963 et des amendements partiels en 1977, 2002 et 2003. De même, les dispositions en vigueur n'ont pas été actualisées pour être compatibles avec les dispositions de nouveaux textes juridiques liés de près à ce régime.

C'est le cas de l'organisation judiciaire du Royaume, le code de la procédure civile, loi sur les assurances, le code de la famille… Ce régime parait également désuet vu la multiplicité des procédures administrative et judiciaire adoptées ce qui a des effets négatifs s'agissant des délais encourus avant de bénéficier des indemnités. Ce régime a aussi un autre défaut vu le la multiplicité des intervenants dans le processus d'indemnisation pour les accidents de travail.Pour combler toutes ces lacunes, le département de Jamal Rhmani a élaboré le projet de loi numéro 26-10 relatif aux indemnisations des accidents de travail qui vise à introduire une réforme profonde et progressives au régime d'indemnisation des accidents de travail.

Cependant, avant d'élaborer ce projet de texte qui a été adopté par le conseil de gouvernement du 19 août, le ministère avait entrepris tout un processus de concertation avec les acteurs concernés. Le tout a été finalisé dans le cadre de réunions techniques avec le secrétariat général du gouvernement afin de préparer la version finale du projet et qui a été adopté, il ya deux semaines, par le conseil de gouvernement.

Ce nouveau projet qui compte 197 articles au lieu de 361 que comporte le texte en cours vise à sauvegarder les acquis des victimes des accidents de travail et leurs ayants droit qui figurent dans l'actuel texte, sans ajouter de nouvelles charges aux employeurs. Ce projet vise, selon le ministère de l'Emploi, à le rendre compatible avec les textes juridiques en vigueur. Il envisage surtout de mettre les bases d'un système moderne et développé d'indemnisation des accidents de travail, la simplification et la révision des procédures administratives en cours relatives aux déclarations des accidents de travail et le dépôt des différents certificats y afférents, le contrôle médical, la détermination du taux d'infirmité en concertation entre le médecin traitant et le médecin expert,…

Le texte prévoit aussi une nouvelle procédure de conciliation avec la société d'assurance avant que la victime de l'accident de travail ou ses ayants droit ne déclenchent les procédures judiciaires. Ce sont là les grandes lignes du projet préparé par le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, texte qui suit son cours avant d'être examiné par le parlement dans la prochaine session parlementaire.

Concertations
Le projet de loi n° 26-10 relatif aux indemnisations des accidents de travail a été préparé dans le cadre de la concertation. Le ministère de l'Emploi, avant d'élaborer ce projet de texte, a entrepris tout un processus de concertation avec les acteurs concernés. Un comité technique où sont représentés, en plus du ministère de l'Emploi, le ministère des Finances et la Fédération marocaine des sociétés d'assurance et de réassurance, a été chargé d'étudier les propositions d'amendement faites par le ministère de l'Emploi. Puis, une deuxième commission tripartite avait été composée des représentants des ministères concernés, des représentants des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives. De même, les propositions élaborées ont été discutées dans le cadre des rounds du dialogue social. Le tout a été finalisé dans le cadre des réunions techniques avec le secrétariat général du gouvernement afin de préparer la version finale du projet et qui a été adopté par le conseil de gouvernement.

Repères
Le projet de loi proposé par le ministère de l'Emploi envisage l'amélioration du niveau des indemnisations des accidents de travail. Et ce, en unifiant, par exemple, au taux de 50 % la rente viagère accordée à la veuve abstraction faite de son âge.

Le projet élargit le bénéfice de la rente viagère, sans limitation de l'âge, pour les enfants handicapés et pour les enfants de 17 à 18 ans qui suivent une formation professionnelle.

le matin


         
 
                         
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