31 mars, le dernier délai fixé pour déposer la liasse fiscale des sociétés



31 mars, le dernier délai fixé pour déposer la liasse fiscale des sociétés

C’est l’heure «des travaux d’inventaire». Ils servent à établir les comptes annuels avant le 31 mars. C’est le dernier délai fixé pour déposer la liasse fiscale des sociétés qui calquent leur exercice social sur l’année civile. L’entreprise est amenée à faire un inventaire détaillé de son patrimoine.
Il ne faut pas confondre par ailleurs arrêtés des comptes et clôture des comptes

Deux étapes
Le droit comptable exige qu’une charge déductible ou pas soit constatée. 
Les entreprises doivent donc s’y soumettre. D’autant plus que les arrêtés des comptes sont régis par plusieurs dispositions: article 20 du Code général des impôts, article 95 de la loi 5-96 régissant les Sarl, SNC… Il y a aussi les sociétés anonymes classiques ou qui font appel public à l’épargne (article 156 et 158 de la loi 17-95 relative à la SA).
A l’exception d’une petite minorité, la majorité des PME ou grandes sociétés se réfèrent à l’année civile pour des raisons de commodité.
L'arrêté des comptes passe par deux étapes. L’une est de nature extracomptable. Elle consiste à recenser le patrimoine existant et à l’évaluer.
L’autre est plutôt une traduction chiffrée des différents éléments recensés: stocks de clôture, dotations aux amortissements, imputation des provisions pour risques et charges ou dépréciation, résultat comptable.
En plus des aspects purement comptables, le chef d'entreprise est tenu au respect de “la vie sociale” de son entreprise. Toutes les preuves doivent être justifiées. Certains manquements à ces obligations sont considérés comme des infractions qui peuvent relever du pénal.

Évitez les faux pas 
Le premier obstacle réside dans la discordance entre la loi comptable et fiscale.
L’actualisation des taux d'amortissement et une frontière entre charge et immobilisation sont vivement souhaitées.
Dans les arrêtés des comptes, le respect des règles comptables n’est pas un luxe.
D’où l’obligation de tenir un manuel des procédures comptables. C’est le cas pour les SA et Sarl qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de DH.
De même, faire l’impasse sur l’inventaire est un motif de rejet de la comptabilité lors d’un contrôle fiscal. La législation comptable (article 23) rappelle que l'administration fiscale peut rejeter «les comptabilités qui ne sont pas tenues dans  les formes prescrites par la présente loi…». Si c’est le cas, l’entreprise prête  le flanc d’office pour un redressement fiscal.

Conseils d’expert
Pour Mohamed Lahyani, expert-comptable et commissaire aux comptes, il existe trois principales difficultés et ce quelle que soit la structure. Il y a d’abord la collecte de documents en interne et en externe. Ensuite, assurer une synergie dans les informations: par manque de traçabilité, certaines seraient difficiles à justifier. Enfin, la dernière difficulté porte sur l’organisation. La période des arrêtés des comptes et du bilan d’une entreprise ne doit pas se préparer à la dernière minute.
A ce propos, l’expert-comptable insiste: «les nuits blanches à la veille de la date fatidique du 31 mars sont une source d’erreurs». Il faut donc veiller à tenir sa comptabilité à jour tout au long de l’année.

Mauvaise habitude

Pour les sociétés anonymes, c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance (dans l’hypothèse d’une structure bicéphale) qui arrête les comptes. Manière de tracer une ligne entre l’organe de contrôle et l’organe de gestion (directeur général ou président).
Avant de déposer les déclarations fiscales au guichet du fisc à fin mars, le conseil d’administration devrait avoir déjà validé les comptes. Or, dans la pratique, c’est le schéma inverse qui est constaté! En effet, nombre de sociétés ne convoquent le conseil que plusieurs semaines après avoir payé l’impôt sur le résultat annuel. Cette «mauvaise» habitude peut coûter à l’entreprise. Elle peut être exploitée à tout moment par un actionnaire pour vice de forme. C’est en fait une brèche qui servirait à contester les résultats sociaux.

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C’est l’heure «des travaux d’inventaire». Ils servent à établir les comptes annuels avant le 31 mars. C’est le dernier délai fixé pour déposer la liasse fiscale des sociétés qui calquent leur exercice social sur l’année civile.

L’entreprise est amenée à faire un inventaire détaillé de son patrimoine.
Il ne faut pas confondre par ailleurs arrêtés des comptes et clôture des compte.

Deux étapes
Le droit comptable exige qu’une charge déductible ou pas soit constatée.
Les entreprises doivent donc s’y soumettre. D’autant plus que les arrêtés des comptes sont régis par plusieurs dispositions: article 20 du Code général des impôts, article 95 de la loi 5-96 régissant les Sarl, SNC… Il y a aussi les sociétés anonymes classiques ou qui font appel public à l’épargne (article 156 et 158 de la loi 17-95 relative à la SA).
A l’exception d’une petite minorité, la majorité des PME ou grandes sociétés se réfèrent à l’année civile pour des raisons de commodité.
L'arrêté des comptes passe par deux étapes. L’une est de nature extracomptable. Elle consiste à recenser le patrimoine existant et à l’évaluer.
L’autre est plutôt une traduction chiffrée des différents éléments recensés: stocks de clôture, dotations aux amortissements, imputation des provisions pour risques et charges ou dépréciation, résultat comptable.
En plus des aspects purement comptables, le chef d'entreprise est tenu au respect de “la vie sociale” de son entreprise. Toutes les preuves doivent être justifiées. Certains manquements à ces obligations sont considérés comme des infractions qui peuvent relever du pénal.

Évitez les faux pas
Le premier obstacle réside dans la discordance entre la loi comptable et fiscale.
L’actualisation des taux d'amortissement et une frontière entre charge et immobilisation sont vivement souhaitées.
Dans les arrêtés des comptes, le respect des règles comptables n’est pas un luxe.
D’où l’obligation de tenir un manuel des procédures comptables. C’est le cas pour les SA et Sarl qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de DH.
De même, faire l’impasse sur l’inventaire est un motif de rejet de la comptabilité lors d’un contrôle fiscal. La législation comptable (article 23) rappelle que l'administration fiscale peut rejeter «les comptabilités qui ne sont pas tenues dans  les formes prescrites par la présente loi…». Si c’est le cas, l’entreprise prête  le flanc d’office pour un redressement fiscal.

Conseils d’expert
Pour Mohamed Lahyani, expert-comptable et commissaire aux comptes, il existe trois principales difficultés et ce quelle que soit la structure. Il y a d’abord la collecte de documents en interne et en externe. Ensuite, assurer une synergie dans les informations: par manque de traçabilité, certaines seraient difficiles à justifier. Enfin, la dernière difficulté porte sur l’organisation. La période des arrêtés des comptes et du bilan d’une entreprise ne doit pas se préparer à la dernière minute.
A ce propos, l’expert-comptable insiste: «les nuits blanches à la veille de la date fatidique du 31 mars sont une source d’erreurs». Il faut donc veiller à tenir sa comptabilité à jour tout au long de l’année.

Mauvaise habitude
Pour les sociétés anonymes, c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance (dans l’hypothèse d’une structure bicéphale) qui arrête les comptes. Manière de tracer une ligne entre l’organe de contrôle et l’organe de gestion (directeur général ou président). Avant de déposer les déclarations fiscales au guichet du fisc à fin mars, le conseil d’administration devrait avoir déjà validé les comptes. Or, dans la pratique, c’est le schéma inverse qui est constaté! En effet, nombre de sociétés ne convoquent le conseil que plusieurs semaines après avoir payé l’impôt sur le résultat annuel. Cette «mauvaise» habitude peut coûter à l’entreprise. Elle peut être exploitée à tout moment par un actionnaire pour vice de forme. C’est en fait une brèche qui servirait à contester les résultats sociaux.

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